Author: codk94

DE et TP

LE DE

La convention interdit tout dépassement d’honoraires à l’occasion d’actes remboursables. Une exception : le dépassement exceptionnel (dE) pour « circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade, telles que soins donnés à heure fixe ou en dehors de l’horaire normal d’activité du MK, déplacement anormal imposé au MK à la suite du choix par le malade d’un MK éloigné de sa résidence, etc.
(convention nationale des MK).
Le DE ne peut pas être utilisé pour d’autres motifs que ceux prévus par la convention notamment pour une expertise particulière du MK, la nature des soins, la durée de la séance... Le DE doit être fxé avec «tact et mesure ».
Le DE n’est pas remboursable mais doit figurer sur la feuille de soins (convention nationale des MK).
Le MK « remet au patient une information écrite préalable dès lors que, lorsqu’ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 € » (Arrêté du 2/10/2008). i
Le dépassement d’honoraires est interdit lors de la facturation d’un acte remboursable (sauf le DE)

LE TP