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Le remplacement

REMPLACEMENT

Voici un certain nombre de conseils sur les droits et les devoirs des remplaçants et des remplacés. Dans tous les cas, établissez un contrat, et un contrat "dans les règles". Autant éviter les déboires de vacances.

Pour la plupart des professions libérales, pas de vacances sans remplaçants. Les statuts de ces derniers sont cependant différents selon les professions et parfois un peu obscurs.

BNC ou salaires ?

Il est bien établi que le remplaçant exerce en lieu et place du remplacé, qu'il en assume toutes les prérogatives et obligations.

En règle générale, dans les professions médicales, son statut social est donc celui de travailleur indépendant et son statut fiscal, celui des bénéfices non commerciaux (BNC).

Il est important de fixer les conditions financières du remplacement avec beaucoup de prudence, des contrats types sont disponibles au siège des syndicats départementaux.

Comment les recettes doivent-elles être déclarées ?

Si le montant brut des recettes ne dépasse pas 27 000 €, le remplaçant n'est pas obligé de remplir une déclaration 2035 (déclaration contrôlée). Il déclare alors cette somme en BNC "Revenus non Commerciaux Professionnels" sur une déclaration 2042 C (régime déclaratif spécial). Les frais étant alors évalués forfaitairement à 35 %.

Si les recettes sont supérieures à 27 000 €, elles donnent lieu à l'établissement d'une déclaration 2035 (régime de la déclaration contrôlée). Ce régime est alors préférable dans la plupart des cas avec une adhésion à une association de gestion agréée (AGA) pour bénéficier au moins de l’exonération de la majoration de 25 % du bénéfice imposable.

Le contrat de remplacement

Remplaçant et remplacé ont donc des obligations comptables et fiscales à respecter scrupuleusement. C'est pourquoi il est essentiel pour les deux parties, de signer un contrat de remplacement.

Ce contrat doit être conclu entre le titulaire du cabinet et son remplaçant, titulaire du diplôme de masseur-kinésithérapeute avec mention de l'enregistrement de son numéro. Il doit comporter la durée du remplacement et sa cause (vacances, maladie, formation continue, etc.), la date d'effet et de fin.

Le remplaçant doit s'engager à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession, à être seul responsable des conséquences de son activité, à apporter la preuve qu'il est titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Le remplacé doit s'engager à laisser à son remplaçant l'usage de ses locaux professionnels, installations et appareils sans contrepartie de loyer ; ce dernier devra restituer les locaux, le matériel et mobilier dans l'état où il les aura trouvés. Un inventaire contradictoire sera annexé au contrat et fera preuve de l'état des lieux et du matériel.

Le titulaire du cabinet assumera tous les frais professionnels comme s'il était présent, à l'exception des frais personnels du remplaçant tels que frais de voiture, d'hébergement et de nourriture, assurance maladie, vieillesse, frais de transport au domicile, etc.

C'est le remplaçant qui percevra pour le compte du praticien qu'il remplace les honoraires correspondant aux actes accomplis et devra justifier auprès de ce dernier l'ensemble brut de ces honoraires et rémunérations, au moyen d'un relevé quotidien, en y incluant les recettes devant être encaissées plus tard. Le contrat précisera alors le pourcentage que le remplacé reversera au remplaçant (au minimum 60 %).

Il est important que le contrat précise que le remplaçant s'interdise d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, à titre libéral ou comme salarié d'un confrère ou d'un médecin, dans un rayon de x kilomètres du cabinet pendant un an si le contrat de remplacement est inférieur à trois mois, et de trois ans s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis la prise d'effet du contrat sauf, bien entendu, autorisation expresse du remplacé.

En cas de violation de cette clause, le remplaçant devra verser, à titre d'indemnité, une somme correspondant à la part d'honoraires qu'il aura conservée, en moyenne mensuelle, multipliée par le nombre de mois restant à courir avant la fin de la validité de la clause et sans que la somme totale puisse dépasser la moyenne des trois dernières années de recettes brutes du cabinet.

Enfin, une dernière clause prévoira un arbitre choisi d'un commun accord en cas de difficultés sur l'exécution ou l'interprétation du contrat.

Le remplaçant est, même s'il a beaucoup de mal à l'accepter, assujetti à la taxe professionnelle.

La taxe professionnelle

La loi du 26 juillet 1991 précise, dans son article 36, que "la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 du CGI, est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leurs déclarations de résultats".

Pas de problème enfin sur le plan social, le remplaçant étant redevable des cotisations d'allocations familiales et d'assurance maladie.

Les remplaçants et la Convention

Le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention est consacré aux remplaçants. Son texte est le suivant :

"Le remplaçant d'un masseur-kinésithérapeute placé sous le régime de la présente Convention est tenu de faire connaître aux Caisses son numéro d'inscription sur la liste préfectorale de son domicile, ainsi que l'adresse du cabinet professionnel dans lequel il assure, à titre principal, son activité de remplaçant.

Le masseur-kinésithérapeute remplacé s'interdit toute activité dans le cadre conventionnel durant cette période.

Les parties signataires conviennent de la nécessité de mettre en œuvre les moyens permettant d'identifier et de suivre l'activité des remplaçants".